Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2016

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du conseil des ministres du 22 juin 2017, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016(1). Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’établit à  - 3, 4% du PIB (- 69,1 Md€) en 2016, soit 0.2 points de moins que dans la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019(2). Cette amélioration traduit notamment un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 contre 1,4 % en 2015.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à - 69,1 Md€, contre - 70,6 en 2015 Md€. La lecture du bilan et du résultat patrimonial de l’Etat à fin 2016 fait apparaître une valeur de l'actif de 978 Md€ et du passif de 2 180,9 Md€ - dont 1 646,8 Md€ de dette, la situation nette s’élevant à - 1 203 Md€.

La dette des administrations publiques dépasse fin 2016 selon l’INSEE 2 147,2 Md€ représentant ainsi 96,3 % du PIB. L’année dernière elle représentait 95,6 % du PIB.

Dans un avis du 12 juin 2017(3), le Haut conseil des finances publiques s’est prononcé sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016. Il relève que le déficit structurel (1,7 point de PIB) « est en ligne avec » les prévisions de la LPFP 2014-2019 (1,8 point). Toutefois, il souligne que cette loi de programmation « ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » et que 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques.

Les révisions régulières des prévisions de PIB ayant des conséquences sur la mesure du solde structurel, le Haut conseil suggère que soit donnée une place plus grande « dans l'appréciation à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort en dépense ».
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016
puce note (2) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
puce note (3) Avis n° HCFP-2017-2 du 12 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016
 
 
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