Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle

Par une décision du 23 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Selon ces dispositions, le fait, pour les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle est un délit puni d’une amende de 30 000 € ainsi que, dans certains cas, de l'interdiction des droits civiques et d'exercer une fonction publique.

La requérante fait valoir que les dispositions contestées auraient porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(3), dans la mesure où la notion de « part substantielle » du patrimoine, dont dépend la caractérisation du délit réprimé, ne répondrait à aucune définition précise et ne permettrait pas de déterminer l'élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en faisant référence à « une part substantielle » du patrimoine, le législateur a entendu réprimer les omissions « significatives », au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. Il estime dès lors que, s’il appartient aux juges d’apprécier les situations de fait correspondant à « l’omission d’une part substantielle de patrimoine », les termes utilisés n’ont pas de caractère équivoque et sont suffisamment précis pour garantir tout risque de décision arbitraire.

Les dispositions contestées n’ayant pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines, les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 - Mme Yamina B.
puce note (2) Article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
puce note (3) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
 
 
Informations légales | Données personnelles