Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Délibéré en conseil des ministres le 22 juin 2017 après avis du Conseil d’État(1), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(2) a été déposé le même jour sur le bureau du Sénat.

Au regard de la menace terroriste, le Gouvernement a décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de soumettre au Parlement un projet de loi prolongeant jusqu’au 1er novembre 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence(3). Estimant cependant que ce régime juridique dérogatoire n’a pas vocation à être reconduit indéfiniment, il a présenté un second projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant à doter l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun dans ce domaine et réserver ainsi le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le chapitre I du projet de loi insère dans le droit commun de nouveaux outils adaptés à « la lutte antiterroriste contemporaine ». Il confie au préfet la compétence pour instituer, lors d’événements ou dans des lieux particulièrement exposés à la menace terroriste, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Dans ces périmètres, peuvent être autorisées des inspections visuelles de bagages, des palpations de sécurité, ainsi que la visite, par des policiers et gendarmes, de certains véhicules avec le consentement des conducteurs. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.

Le projet de loi prévoit également la fermeture administrative par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de six mois, de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. L’exercice de ce pouvoir est encadré par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable et par un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, permettant d'introduire un recours en référé devant le juge administratif.

En outre, est autorisée la mise en place par le ministre de l’intérieur, de mesures individuelles de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Il peut notamment lui être imposé de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, de déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise et de lui interdire de se trouver en relation avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Le prononcé de ces mesures est entouré de garanties, consistant en la motivation des décisions, la possibilité de présenter des observations après leur notification et l'intervention du juge administratif pour contrôler leur légalité.

Par ailleurs, le projet de loi permet au préfet de faire procéder, après autorisation du juge, à des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en oeuvre de mesures de surveillance individuelle. Soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ces visites s’effectueront sous son contrôle.

Transposant la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016, dite « directive PNR »(4), ce texte précise le régime permettant le suivi des données du fichier des passagers aériens et crée un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime.

Le chapitre II du projet de loi, relatif aux techniques de renseignement, tire les conséquences de la décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016(5) du Conseil constitutionnel par laquelle celui-ci a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure(6). Il institue un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes. Les services de renseignement pourront intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, dans un cadre légal comprenant des garanties (définition restrictive des communications visées, durée limitée de conservation des données recueillies, contrôle de ces mesures par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Le chapitre III renforce les possibilités de contrôle dans les zones frontalières, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, et étend la durée possible de ces contrôles à 12 heures consécutives de présence dans un même lieu. Enfin, le chapitre IV traite des dispositions adaptant les mesures du projet de loi aux outre-mer.

Inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret du 28 juin dernier(7), l’examen parlementaire du texte débute, après engagement de la procédure accélérée, le 5 juillet en commission des lois et le 18 juillet prochain en séance publique.
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
puce note (2) Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
puce note (3) Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
puce note (4) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
puce note (5) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - La Quadrature du Net et autres
puce note (6) Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure
puce note (7) Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
 
 
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