Prix nouveaux mentionnés à l’article 14 du CCAG Travaux

Saisi en cassation(1) de l’interprétation qu’il convenait de donner à l’article 14 du CCAG travaux de 1976(2), lequel prévoit le mécanisme de fixation de la rémunération de l’entreprise concernant « les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix », le Conseil d’Etat précise que les prix nouveaux mentionnés par ces stipulations ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service. Ils ne sauraient par suite « être appliqués à des travaux prévus par le marché, à seule fin de tenir compte des conditions réelles de leur réalisation ».

Les stipulations du CCAG travaux de 2009 relatives au règlement des prestations supplémentaires ou modificatives étant presque identiques à celles du CCAG de 1976, l’interprétation de ces stipulations est transposable aux marchés se référant au CCAG de 2009.
 
Notes
puce note (1) Décision commentée CE, 9 juin 2017, Société Colas, n° 396851
puce note (2) CCAG travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976
puce note (3) Voir article 14 du CCAG travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié
 
 
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