Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel - cas d’espèce

En mars 2016, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion de ses parcs de stationnement. Durant la phase de négociation, la commune a modifié à plusieurs reprises son règlement de consultation et sollicité en dernier lieu des cinq candidats sélectionnés que ceux-ci déposent leur offre finale déclinée selon deux scénarios : un scénario dit « de base », fondé sur l’absence de toute subvention versée par la commune, et un scénario dit « optionnel ». La commune ayant renoncé finalement à prendre en compte ce second scénario au stade de l’appréciation des offres, la société Urbis Park, dont l’offre n’avait pas été retenue, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance de février 2017, a annulé la procédure de passation du contrat pour manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Cette ordonnance a été confirmée par le Conseil d’Etat(1). En réponse aux moyens invoqués par la commune à l’appui de son pourvoi en cassation, celui-ci a tout d’abord rappelé que « s’il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats »(2). Le Conseil d’Etat refuse par suite de juger opérant le moyen tiré de ce que la société Urbis Park n’avait pu être lésée par l’absence de notation du scénario optionnel au motif que cette décision avait concerné tous les candidats.

Sur le fond, le Conseil d’Etat a estimé qu’en décidant, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation, de renoncer au « scénario » dit « optionnel » et de ne procéder qu’à un examen partiel des différentes offres, sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, la commune avait commis un manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui justifiait l’annulation totale de la procédure de passation.
 
Notes
puce note (1) Décision commentée CE, 09/06/2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 408032
puce note (2) Application de la jurisprudence CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420
 
 
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