La lettre de la DAJ, n°233 du 6 juillet 2017, A lire également !

bandeau DAJ

bandeau DAJ

bandeau DAJ

A lire également !

puce note

Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH (pdf)

Les autres articles de la rubrique Juridictions

Rapport public 2017 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016

Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Juridictions

n°232 - 22 juin 2017

Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017

n°232 - 22 juin 2017

Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

n°232 - 22 juin 2017

Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature

n°232 - 22 juin 2017

Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen

n°232 - 22 juin 2017

Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention

n°231 - 8 juin 2017

Application de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

n°231 - 8 juin 2017

Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application

n°231 - 8 juin 2017

Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise

n°231 - 8 juin 2017

Publication du 10^ème rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH

n°231 - 8 juin 2017

Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669

n°230 - 21 avril 2017

Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

n°230 - 21 avril 2017

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne

n°230 - 21 avril 2017

Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif

n°230 - 21 avril 2017

Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières

n°229 - 6 avril 2017

Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative

n°229 - 6 avril 2017

Publication du décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n°229 - 6 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

n°229 - 6 avril 2017

Gestion et financement de l'aide juridictionnelle

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme

Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017

Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle

Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Tout lire

Commande publique

Prix nouveaux mentionnés à l’article 14 du CCAG Travaux

Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel - cas d’espèce

Examen des candidatures – possibilité pour les candidats de compléter leur offre et de faire valoir les capacités d’autres entités / exclusion de la participation à un marché public pour faute grave

Tout lire

Finances publiques

Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2016

Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S. - Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte

Responsabilité solidaire de l'assujetti en cas de fraude à la TVA

Principe de subsidiarité des conventions fiscales

Tout lire

Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur

Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires

Tout lire

Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

A lire également !

Tout lire

Questions sociales

L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017

Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne

Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte

Tout lire

Rapport annuel 2016 de l'AMF

Rapport d’activité 2016 du CGEFI

Informations légales | Données personnelles