Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Huit décrets d’application de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé(1), prise sur habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2), ont paru au Journal officiel le 7 mai 2017 et sont entrés en vigueur le 8 mai 2017. La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Les décrets n° 2017-794 et n° 2017-795 prévoient des dispositions communes à l’ensemble des neufs professions concernées. Les six autres décrets énoncent des dispositions spécifiques à ces professions.

Concernant le régime général applicable à toutes les SPE, le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable(3), prévues au titre IV bis de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales(4), tire les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016.

Il définit ainsi les règles générales de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la SPE. Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

Le chapitre 1 comprend les dispositions générales à toutes les demandes et déclarations auprès des autorités administratives ou professionnelles compétentes, chacune n’exerçant son contrôle que sur les conditions d’exercice relevant de la profession au titre de laquelle elle intervient.

Les dispositions relatives à la nomination et à l’inscription de la SPE, renvoient, sous réserve de quelques aménagements, aux procédures applicables pour chaque profession exercée par la société. Dans le cas de modifications affectant la société, l'ensemble des autorités et ordres professionnels compétents à son égard sont informés. Pour les associés, une procédure de retrait ou d’exclusion est prévue si la société, ou eux-mêmes, cessent d’exercer leur profession. L'agrément de la société peut être suspendu temporairement et le cas échéant retiré définitivement. Les autorités et les ordres professionnels s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard d'une société.

Le chapitre 2 précise que les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société. Il impose que le contrat conclu avec le client soit écrit et détermine les mentions devant obligatoirement figurer à ce contrat.

Le chapitre 3, relatif aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels, permet notamment que ces contrôles puissent être conjoints entre deux ou plusieurs autorités. Il prévoit en outre que les documents établis à l’issue d’un contrôle soient adressés à la fois aux professionnels concernés à la société.

Le chapitre 4 prévoit que les règles de chaque profession exercée, relatives à la comptabilité et au maniement de fonds, sont applicables. Il est notamment prévu qu’une comptabilité distincte doit être tenue pour chacune des professions exercée par la société et, le cas échéant, pour chacun de ses offices.

Le chapitre 5 prévoit enfin que le contrat d'assurance de responsabilité civile de la SPE doit répondre aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle propres à chacune des professions correspondant à l'objet social.

Concernant les dispositions spécifiques à chacune des professions concernées, ou à certaines d’entre elles, le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017(5) modifie certaines des règles relatives à la profession d'avocat définies par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991(6), le décret n° 93-492 du 25 mars 1993(7) et le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016(8), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017(9) modifie certaines règles relatives à la profession d’expert-comptable, définies par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012(10), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017(11) modifie certaines règles relatives à la profession de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment dans son article L. 422-7-1(12), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017(13) modifie certaines règles relatives à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, définies par le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016(14), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017(15) modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, définies par trois décrets pris pour application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990(16), ainsi que le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016(17), afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.

Enfin, le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017(18) modifie certaines règles du code de commerce, notamment ses articles L. 811-7-1-A(19) et L. 812-5-1-A(20), relatives à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
puce note (2) Article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable
puce note (4) Titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
puce note (5) Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (6) Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
puce note (7) Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
puce note (8) Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre État membre de l'Union européenne
puce note (9) Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (10) Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
puce note (11) Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (12) Article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle
puce note (13) Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
puce note (14) Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
puce note (15) Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (16) Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
puce note (17) Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
puce note (18) Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (19) Article L. 811-7-1-A du code de commerce
puce note (20) Article L. 812-5-1-A du code de commerce
 
 
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