Présentation à la commission des finances du Sénat d'une feuille de route pour la politique immobilière de l'État

Mercredi 31 mai 2017, la commission des finances du Sénat a adopté à la suite de la communication de MM. Thierry Carcenac et Michel Bouvard, rapporteurs spéciaux, le rapport d'information sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »(1). Ce rapport propose douze recommandations pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace.

Définie en tant que politique autonome à partir de 2005, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)(2), la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier par la définition de règles de gestion et la distinction entre l’État propriétaire d’une part et les ministères occupants d’autre part.

La création d’un compte d’affectation spéciale, levier budgétaire de l’État propriétaire, a autorisé que les produits des cessions soient directement affectés au financement de l’entretien et la restructuration du parc. Les cessions réalisées depuis 2005 représentent plus de sept milliards d’euros, soit 11 % de la valeur comptable du patrimoine immobilier de l’État fin 2015. Cependant, le rapport estime que la centralisation de la politique immobilière au niveau de la direction de l’immobilier de l’État est insuffisante dès lors qu’elle ne gère que 6 % du total des crédits consacrés à l’immobilier et que le mode de financement retenu n’est pas soutenable et ne permet pas la prévisibilité nécessaire aux dépenses immobilières.

Par ailleurs, les rapporteurs estiment que les réformes de la gouvernance et de l’architecture budgétaire intervenues en 2016 n’apportent qu’une réponse limitée au défi de soutenabilité financière alors que la dépense annuelle immobilière s’élève à près de 9 milliards d’euros. Il est proposé une feuille de route pour une politique immobilière de l’État modernisée afin d’engager une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de cette politique.

Partant du préalable nécessaire d’améliorer la connaissance de l’état du parc et de la dépense immobilière, cette feuille de route s’articule autour de deux axes. D’une part, renforcer la direction de l’immobilier de l’État dans la responsabilité de gérer le parc de bureaux et de le mettre à disposition des administrations et d’autre part, développer la valorisation des actifs immobiliers de l’État, afin de constituer des revenus récurrents permettant de financer les défis d’entretien et de mise aux normes des bâtiments publics.
 
Notes
puce note (1) Feuille de route pour la politique immobilière l'État [PDF]
puce note (2) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
 
 
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