Contrôle de la légalité des demandes d'informations fiscales adressées par un État membre par les juridictions d'un autre État membre de l'Union européenne

Saisie d’une question préjudicielle luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 16 mai 2017(1), le régime de la coopération administrative en matière fiscale.

Au cas précis, la société Berlioz contestait une amende et une décision d’injonction prononcées par l’administration fiscale luxembourgeoise à son encontre, en raison du refus de la société de lui fournir certaines informations demandées par l’administration fiscale française. Dans le cadre de ce contentieux, la justice luxembourgeoise saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. La Cour administrative du Luxembourg souhaitait notamment déterminer si elle était fondée à contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre.

Tout d’abord, la CJUE indique que lorsqu’un État membre formule une demande d’informations fiscales à un autre État membre, les informations demandées doivent être d’une « pertinence vraisemblable » avec l’enquête fiscale concernée. À défaut, l’obligation de donner suite à la demande d’informations pour l’État membre sollicité ne naît pas et la décision d’injonction n’est pas légale.

Ensuite, elle indique que la vérification à effectuer par l’autorité chargée de transmettre les informations ne se limite pas à un contrôle de régularité formelle, mais doit également lui permettre de s’assurer que les informations requises ne sont pas « dépourvues de toute pertinence vraisemblable ». Puis la CJUE ajoute que « le juge national dispose, outre d’une compétence pour réformer la sanction infligée, d’une compétence pour contrôler la légalité de cette décision d’injonction ». Elle précise toutefois que ce contrôle juridictionnel est limité « à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence ».

Enfin, pour faciliter l’exercice de ce contrôle, la CJUE précise que le juge national doit avoir accès à l’ensemble de la demande d’informations en question, ce qui n’est pas le cas du requérant.

Ainsi, les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 16 mai 2017, aff C-682/15, Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes
 
 
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