Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité

Saisie d’une question préjudicielle belge, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), dans quelles limites, au regard de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information(2) - directive sur le commerce électronique - et du principe de la libre circulation, les professions réglementées telles que les professions de santé, pouvaient avoir recours à la publicité pour se faire connaître auprès de leur clientèle et promouvoir les services qu’elles proposent.

En l’espèce, un dentiste belge avait fait des publicités relatives à des prestations dentaires et soins buccaux sur différents supports (Internet, panneaux, journaux...). Poursuivi pénalement après qu’une plainte a été déposée par une association professionnelle de dentistes, le praticien soutenait que la législation nationale belge était contraire au droit de l’Union en prohibant de manière absolue la publicité relative à des prestations de soins dentaires et buccaux pour des exigences de discrétion.

La Cour estime en premier lieu que si la directive commerce électronique peut permettre un encadrement du contenu et de la forme de la publicité, elle s’oppose à qu’une législation telle que la législation nationale en cause, interdise toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires y compris au moyen d’un site Internet.

Dans le même sens, la Cour considère que la libre prestation de services (TFUE, art. 56 à 62 du TFUE)(3) et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(4) s’opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations médicales. Elle admet en revanche que des objectifs de protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste justifient un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés pour éviter l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs favorisant la réalisation de soins non appropriés ou non nécessaires ou soient de nature à induire les patients en erreur sur les soins proposés et ainsi susceptibles de détériorer l’image de la profession ou d’altérer la relation entre les dentistes et leurs patients.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 4 mai 2017, aff C-339/15
puce note (2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
puce note (3) Art. 56 à 62 du TFUE
puce note (4) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
 
 
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