Rapport « bilan de qualité » de la Commission européenne sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation

Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)(1), la Commission européenne procède régulièrement à l’évaluation de législations de l'Union européenne (UE) afin de repérer les charges réglementaires excessives et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps. À ce titre, la Commission européenne a présenté le 29 mai 2017 une analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation(2).

Six directives constituant le socle de la législation horizontale de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs ont ainsi fait l’objet d’une évaluation ex post : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix, la directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de consommation, la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation et la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Couvrant l’ensemble du cycle de transaction entre entreprises et consommateurs, de la publicité à la conclusion et à l'exécution du contrat, la mise en oeuvre de ces directives a selon le rapport, renforcé la confiance des consommateurs dans les professionnels et les achats transfrontières tandis que la fréquence moyenne des problèmes signalés par les consommateurs était quasiment identique en 2008 et 2016, 21 % de consommateurs signalant des problèmes liés à leurs droits en 2008, contre 20 % en 2016. Si ces résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, ils incitent, selon la Commission, à poursuivre les améliorations, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique. Le rapport recense plusieurs dysfonctionnements : inefficacité des voies de recours civiles ouvertes aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales, approches différentes entre Etats membres à l'égard des recours collectifs, variation du niveau de sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE. Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne.

Au vu de ce bilan de qualité, la Commission va examiner s'il y a lieu de modifier la législation en vigueur et publier une « analyse d'impact initiale » décrivant les possibilités et solutions envisageables pour une future action législative.
 
Notes
puce note (1) Programme pour une réglementation affûtée et performante
puce note (2) Analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation
 
 
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