Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

Par une décision du 17 mai 3017 (1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de la remise en cause d’une ordonnance du juge des référés relative à la réintégration d’un agent public. Le Conseil d’État a considéré que dans un tel cas, l’administration ne peut pas récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait, mais a la possibilité de réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marseille Provence avait révoqué M. A. Celui-ci avait alors saisi le tribunal administratif d’un recours contre cette décision, assortie d’une demande de suspension. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande, la CCI a dû réintégrer M. A. en lui versant sa rémunération jusqu’à son admission à la retraite qui a donné lieu au paiement de l’indemnité statutaire de départ à la retraite. Cependant, le tribunal administratif a finalement rejeté le recours de M. A formé contre la décision prononçant sa révocation. La CCI a alors cherché à recouvrer la somme de 89 681 euros auprès de l’intéressé, correspondant aux rémunérations versées et à l’indemnité de départ en retraite. Le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, a condamné M. A. à rembourser cette somme et celui-ci s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État approuve la Cour d’avoir écarté l’application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (2), qui établit une prescription de deux ans pour la répétition des paiements erronés faits aux agents publics. Le paiement n’était nullement erroné puisqu’il était la conséquence de la décision provisoire mais exécutoire du juge des référés. Il rappelle ensuite qu’une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance de référé, « revêt, par sa nature même, un caractère provisoire ». De ce fait, « une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative après qu’il a été mis fin aux effets de la suspension ordonnée en référé ». La CCI, employeur, pouvait donc légalement remettre en cause les effets de la décision ayant accordé à l’agent l’indemnité de départ à la retraite qui découlait directement de la suspension prononcée par le juge des référés.

En revanche, s’agissant des rémunérations, le Conseil d’État fait prévaloir la règle du service fait. Il considère que, « lorsque le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l’intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu’à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet ». La seule exception possible repose sur l’absence de service fait qui « résulte du refus de l’agent d’effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu’une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire fait obstacle à l’exercice par l’intéressé de toute fonction au sein des services de son administration ».
 
Notes
puce note (1) CE, 17 mai 2017, n° 397053
puce note (2) Article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
 
 
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