Le Conseil d'État valide l’essentiel des mesures d’application de la « loi croissance » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires et annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels

Par une décision du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les demandes des représentants des professions juridiques et judiciaires tendant à l’annulation des actes règlementaires portant application de la réforme de leurs tarifs règlementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), dite loi croissance.

Les recours formés visaient le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice(3) et quatre arrêtés conjoints du ministre de la justice et du ministre de l’économie du 26 février 2016 fixant les tarifs applicables aux professions suivantes: aux greffiers des tribunaux de commerce(4), aux notaires(5), aux huissiers de justice(6), aux administrateurs judiciaires, et aux mandataires judiciaires(7).

Le Conseil d’État rejette l’essentiel des griefs soulevés par les requérants à l’encontre de la définition des coûts pertinents du service rendu et de la période transitoire de deux ans, prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016, pendant laquelle les tarifs pourront être déterminés eu égard à ceux applicables avant l’entrée en vigueur du décret attaqué, dans l’attente d’une évaluation correcte des coûts.

En revanche, il annule l'article 2 (codifié à l’article R. 441-21 du code de commerce) du décret n° 2016-230 relatif aux modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la définition de la tarification. Afin d’établir des tarifs tenant compte des « coûts pertinents » du service rendu, cet article prévoyait la transmission annuelle aux instances professionnelles d’informations statistiques permettant de connaître de façon détaillée la structure de l’activité de chaque professionnel.

Si la Haute juridiction juge que la liste des informations ainsi recueillies ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret industriel et commercial, eu égard à l’intérêt qui s’attache à ce que la détermination de ces tarifs prenne en compte la réalité des coûts engendrés par les prestations et du fonctionnement économique des offices et études, elle estime toutefois que le recueil de ces informations par les instances professionnelles porte une atteinte illégale à ce secret, les informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des études, étant susceptibles de révéler à de potentiels concurrents leur santé financière et leur stratégie commerciale.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'État statuant au contentieux
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
puce note (4) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
puce note (5) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
puce note (6) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
puce note (7) Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
 
 
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