Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016

En application de l’article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a rendu public, le 7 juin 2017, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2016(2) qui porte sur les comptes des quatre branches du régime général (maladies et accidents professionnels, vieillesse, maladie et famille), ceux de l’activité de recouvrement et sur les comptes annuels des quatre organismes nationaux du régime général (Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS ; Caisse nationale aux allocations familiales – CNAF ; Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS ; Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS).

En 2016, les opérations de certification de la Cour des comptes ont porté sur 536,8 Md€ de ressources (soit 24,2 % du PIB) et 433,5 Md€ en dépenses (soit 19,5 % du PIB) : cet écart s’explique par le fait qu’une partie des prélèvements sociaux est recouvrée par le régime général pour le compte d’autres entités.

Le résultat du régime général de sécurité sociale s’améliore, bien que restant déficitaire de 4,13 Md€, représentant 0,19 % du PIB, contre un déficit de 6,85 Md€ en 2015. Si les branches accidents du travail et maladie professionnelles (0,76 Md€) et vieillesse (0,88 Md€) dégagent un excédent, les branches famille (- 1 Md€) et surtout maladie (- 4,78 Md€) demeurent en déficit. Le résultat global du régime général enregistre un déficit plus élevé de 0,83 Md€ que celui prévu pour l’année 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (soit - 3,3 Md€).

La Cour certifie toutefois pour la quatrième année consécutive les comptes de l’ensemble des comptes de la totalité des entités du régime général. Cette certification est en revanche assortie de 31 réserves (contre 33 l’année dernière), portant notamment sur l’amélioration du dispositif de contrôle interne et d’audit.
 
Notes
puce note (1) Article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières
puce note (2) Certification des comptes du régime général de sécurité sociale
 
 
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