Adoption par la Commission européenne de ses recommandations par pays de 2017 dans le cadre du semestre européen

Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a présenté, le 22 mai 2017, ses projets de recommandations par pays en matière de politique économique(1) pour les 12 à 18 prochains mois. Elles sont formulées pour 27 États membres, la Grèce faisant toujours l’objet d’un programme de soutien spécifique, sur la base des programmes de stabilité et de convergence et des programmes de réforme transmis par les États.

L’accent est mis sur la nécessité de renforcer la croissance, conformément à la stratégie Europe 2020 en s’appuyant sur trois axes prioritaires - déjà identifiés en 2016 : mener des réformes structurelles, stimuler l’investissement et mettre en oeuvre des politiques budgétaires responsables.

Aucune nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’est ouverte et la Commission propose l’abrogation de cette procédure pour deux des six États membres actuellement concernés par ce dispositif – la Croatie et le Portugal – ces derniers ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

En revanche, elle adresse un avertissement à la Roumanie du fait de l'existence d'un écart trop important entre son solde structurel actuel (2,6 % du PIB) et la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016 (déficit de 1 % du PIB). C’est la première fois que ce dispositif - qui permet aux autorités « de prendre des mesures correctives afin d'éviter l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif » - est utilisée.

Ces projets de recommandation ont été adoptés par le Conseil Ecofin le 23 mai 2017(2).

Sur la base des informations fournies par la France, la Commission constate que le pays connaît des « déséquilibres macroéconomiques excessifs », notamment en raison d’une faible compétitivité et d’une dette publique élevée et en augmentation. Partant de ce postulat, elle recommande notamment à la France de « fournir d’importants efforts budgétaires », de « consolider les mesures de réduction du coût du travail », d’améliorer « l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi » et de « poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises »(3).
 
Notes
puce note (1) Communication des recommandations par pays de la Commission
puce note (2) Conclusions du Conseil Ecofin sur les recommandations par pays de la Commission
puce note (3) Recommandation de la concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017
 
 
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