Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature « pénale »

Par son arrêt rendu le 18 mai 2017(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a précisé l’interprétation du principe du non bis in idem selon lequel, comme le dispose l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme(2), « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement [...] en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif ».

En l’espèce, les requérants soutenaient qu’ils avaient été traduits en justice deux fois pour la même infraction de déclaration inexacte aux fins du calcul de l’impôt. En effet, dans un premier temps, des majorations allant jusqu’à 25 % des impôts dus leurs ont été infligées, puis, dans un second temps, ils ont fait l’objet d’un procès pénal et d’une condamnation pour des infractions fiscales aggravées -12 et 18 mois de prison assortis de deux ans de sursis et des amendes s’élevant à 186 000 et 360 000 euros. Selon eux, ces deux procédures porteraient sur les mêmes faits et violeraient leur droit à ne pas être jugé deux fois pour des mêmes faits.

Si l’article 4 du Protocole n° 7 n’exclut pas la conduite simultanée d’une procédure administrative et d’une procédure pénale pour réprimer un comportement illégal, certaines conditions doivent être respectées. La CEDH a notamment précisé ces conditions dans un arrêt du 15 novembre 2016, A et B contre Norvège (§132 et 133)(3). Ainsi, pour qu’une procédure administrative et une procédure pénale puissent être conduites en parallèle pour les mêmes faits, elles doivent présenter « un lien matériel et temporel suffisant ».

Tout d’abord, la Cour confirme l’analyse des requérants et considère que les deux procédures sont bien de nature pénale et que les sanctions infligées - majoration d’impôts et condamnation pénale - l’ont été sur la base des mêmes faits. Elle s’appuie notamment sur le fait que ces sanctions étaient fondées sur le même défaut de déclaration de revenus et portaient sur la même période et les mêmes montants.

Puis, elle juge qu’il n’y a pas de lien temporel et matériel suffisant entre les deux procédures pour pouvoir considérer que les deux procédures ont été menées en parallèle. En premier lieu elles ne se sont recoupées que sur un laps de temps très court - sur 9 années de procédures totales, elles n’ont été conduites en parallèle que pendant un an environ. En second lieu les preuves ont été recueillies et appréciées séparément dans le cadre des deux procédures parce que la police avait conduit indépendamment sa propre enquête.
 
Notes
puce note (1) CEDH, Johannesson c. Islande, 18 mai 2017, n° 22007/11
puce note (2) Article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme [PDF]
puce note (3) CEDH, A et B c. Norvège, 15 novembre 2016, n° 24130/11 et 29758/11
 
 
Informations légales