Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France

Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert(1) et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(2) confèrent à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la charge d’établir respectivement un rapport d’activité sur les actions de surveillance relatives à la neutralité d’internet et celle de dresser l’état de l’internet. Pour satisfaire cette double exigence, l'ARCEP vient de publier le rapport 2017 relatif à l’état de l’internet en France(3).

Ce rapport dresse dans un premier temps un état des lieux chiffré d’internet en France, faisant ressortir que 85 % des Français bénéficient d’un accès à internet fixe et que 74 % utilisent internet quotidiennement. Au total, l’échange de données sur les réseaux croît actuellement d’environ 20 % par an.

Architecte et gardienne des réseaux d’échanges, l’Autorité établit dans un deuxième temps la liste des menaces qui pourraient peser sur le bon fonctionnement et la neutralité d’internet et présente les trois séries d’actions qu’elle a principalement engagées pour les contenir. Elles consistent à :
  • assurer le bon fonctionnement d’internet par l’évaluation d’une part de la qualité du service d’accès au réseau au moyen d’outils de mesure issus d’une « production collaborative », par la surveillance ensuite du marché de l’interconnexion des données, afin d’éviter toute rupture dans la consultation par les usagers et les risques de discrimination anti-concurrentielle par certains grands acteurs. L’autorité estime que ce marché fonctionne bien et n’appelle pas de renforcement du cadre règlementaire existant. Enfin, l’ARCEP encourage la transition vers le protocole internet IPv6. offrant un espace d’adressage quasi-illimité alors que le précédent protocole est saturé. Un observatoire de la transition coordonne les différents acteurs du déploiement;
  • garantir la neutralité d’internet : l’ARCEP présente sa feuille de route en la matière, issue de la loi n°2016-1321 pour une République numérique et des lignes directrices du groupe des régulateurs télécoms européens (BEREC). La mise en oeuvre de ces objectifs a permis d’ajuster les conditions générales de vente de certains opérateurs, en supprimant par exemple des clauses prévoyant des blocages de certains services, comme le streaming. Au second semestre 2017, l’Arcep proposera aux consommateurs une plateforme de signalement d’atteintes à la neutralité du net.
  • contribuer à l’ouverture des plateformes : le rapport présente un état des lieux des plateformes en ligne, fortement utilisées, qui ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs d’accéder ou de fournir certains contenus ou service. Il établit ensuite un diagnostic sur l’influence des terminaux (et de leurs systèmes d’exploitation, navigateurs et magasins d’application) sur l’ouverture d’internet(3).
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
puce note (2) Article 30 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
puce note (3) Rapport de l'ARCEP sur l'état de l'internet en France
 
 
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