Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété, le 4 mai 2017(1), l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(2), et l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes(3).

Cette question trouve son origine dans un litige opposant l’administration française des douanes et droits indirects au représentant d’une société béninoise, chargé de transporter par avion des dollars américains du Bénin au Liban avec un transit à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Les agents des douanes avaient constaté que les sommes transportées, s’élevant à 3 900 euros et à 1 607 650 dollars, soit l’équivalent d’environ 1 511 545 euros, n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration aux autorités françaises. Le représentant de ladite société a donc été mis en examen pour manquement à l'obligation de déclarer toute somme supérieure à 10 000 € en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005, et les sommes litigieuses ont été consignées. La procédure pénale a cependant été clôturée pour irrégularité et les scellés ont été restitués. La société ainsi que son représentant ont ensuite saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en indemnisation du préjudice subi, en faisant valoir que l’obligation de déclaration des sommes en question n’était pas applicable en l’espèce. Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant, lequel s’est ensuite pourvu en cassation devant la juridiction de renvoi.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle sur la portée de l’obligation de déclaration concernant un passager en transit dans la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, voyageant entre deux pays non membres de l’Union.

La CJUE a considéré que la notion « d’entrée dans l’Union » désigne le fait, pour une personne physique, de se déplacer d'un territoire ne faisant pas partie de l'Union à un territoire en faisant partie. Or, d’une part, les aéroports des États membres font partie du territoire de l'Union, et d’autre part, le règlement 1889/2005 n'exclut pas l'applicabilité de l'obligation de déclaration dans les zones internationales de transit de ces aéroports et aucune disposition des traités n'exclut ces zones du champ d'application territorial du droit de l'UE, ni ne prévoit d'exception. Ainsi, toute personne débarquant d'un avion en provenance d'un État non membre de l’UE dans un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et qui demeure dans la zone internationale de transit de cet aéroport, avant d'embarquer à bord d'un autre avion à destination d'un autre État non-membre, doit être considérée comme étant entrée dans l'Union et donc soumise à l'obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 €.

Par ailleurs, cette obligation de déclaration est, selon la CJUE, conforme à l'objectif poursuivi par le règlement : dissuader et éviter l'introduction d'argent illicite dans le système financier ainsi que l'investissement de cet argent une fois blanchi. Ainsi, la notion de « personne physique entrant ou sortant » de l'Union doit recevoir une interprétation large afin de garantir l'effectivité du système de contrôle des mouvements d'argent liquide entrant ou sortant de l'Union.
 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE, 4 mai 2017, affaire C-17/16, Oussama El Dakkak et Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects
puce note (2) Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
puce note (3) Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
 
 
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