Acte de certification des comptes de l'État et rapport de la Cour de comptes sur le budget de l'État 2016

Le 31 mai 2017, en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016(2). Pour la onzième année consécutive, la Cour a jugé le compte général de l’État pour 2016, arrêté le 12 mai dernier, « régulier et sincère », et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ».

Si la Cour constate que la dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État s’est poursuivie, quatre réserves substantielles demeurent (contre cinq en 2016) sur :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications,
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles,
- les anomalies relatives aux immobilisations financières,
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

L’acte de certification insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés et formule trois priorités : i) la simplification de la tenue des comptes de l’État, ii) l’identification des évolutions propres à améliorer la fiabilité des comptes de l’État et iii) la réduction des difficultés que la Cour rencontre pour mener ses audits.

Le même jour, a également été rendu public le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion du budget de l’État 2016(3) établissant que le déficit budgétaire de 69,1 Md€ est inférieur de 1,4 Md€ à celui de 2015 (70,5 Md€). Cette amélioration résulte principalement du solde des comptes spéciaux (+ 3 Md€ par rapport aux prévisions), ce qui est sans effet sur la dette de l’État (1 621 Md€ fin 2016 ; + 45 Md€).

Ainsi, la Cour regrette d’une part, que le contexte propice, créé par la baisse des charges de la dette et réduction des prélèvements sur recette, n’ait pas été suffisamment mis à profit pour « progresser dans le rétablissement des finances de l’État » et, d’autre part, que la croissance des dépenses fiscales (+ 2,1 Md€ en 2016) et les reports de charge fassent peser un risque sur l’exécution 2017.

Au terme de son rapport, elle formule treize recommandations. La Cour souligne que certaines de ses recommandations, si elles ne sont pas mises en oeuvre, font l’objet d’une réflexion au sein de l’administration. Neuf de ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de 2016. Les quatre nouvelles recommandations sont les suivantes :
- achever la mise en conformité du plan d’investissements d’avenir ;
- prévoir dans la prochaine loi de programmation des finances publiques un objectif d’évolution des concours de l’État aux opérateurs inclus dans la norme de dépenses ;
- doter certains opérateurs de contrats d’objectifs et de moyens ;
- étendre le cadrage de la rémunération des personnes en place par la direction du budget et son suivi par la commission interministérielle d’audit des salaires du secteur public à certains opérateurs publics.
 
Notes
puce note (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
puce note (2) Acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2016
puce note (3) Le budget de l'État en 2016 (résultat et gestion)
 
 
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