Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement(1)(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2017. Elle est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3).

L’ordonnance encadre la possibilité offerte aux prêteurs d’insérer, dans les contrats d’offre de prêt immobilier régis par les articles L. 313-24 et suivants du code de la consommation(4), une clause imposant au consommateur de domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

Une clause de domiciliation ne peut désormais être incluse dans l’offre de prêt qu’à la condition que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie à l’emprunteur d’un avantage individualisé. L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant « les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur ».

La condition de domiciliation des salaires ou revenus assimilées ne peut être imposée que pour une durée maximale, qui sera fixée par décret. Cette durée doit figurer dans l’offre de prêt, de même que les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés. À l’issue de cette durée, l’avantage individualisé reste acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt. Ces dispositions seront applicables pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
puce note (3) Article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Article L. 313-24 et suivants du code de la consommation
 
 
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