Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel

Les décrets n° 2017-871(1) et n° 2017-872(2) du 9 mai 2017, relatifs respectivement à l’organisation des compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017. Ils sont pris en application des articles 101 et 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3)(4).

Sur la réglementation des compétitions de jeux vidéo

Les compétitions de jeux vidéo sont définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) comme des compétitions qui confrontent, à partir d’un jeu vidéo au sens de l’article 220 terdecies du code général des impôts(5), au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

L’article 101 de la loi République numérique prévoit désormais que, lorsque ces compétitions remplissent certaines conditions d’équilibre financier permettant d’encadrer le sacrifice financier consenti par les joueurs, elles ne sont pas qualifiées de loterie au sens de l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et sont ainsi autorisées.

Le décret n° 2017-871 précité précise ces conditions financières, décrites à l’article L. 321-9 du CSI. Il définit la notion de « droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs » comme « l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition ». Ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs au coût total de l’organisation de la manifestation, dont les composantes sont listées à l’article R. 321-47 du CSI. Il fixe également à 10 000 euros le seuil du montant total des gains et lots mis en jeu au-delà duquel les organisateurs doivent justifier d’un mécanisme permettant le reversement de la totalité des gains et lots disponibles. Le décret fixe en outre la composition du dossier et les modalités de déclaration de la tenue de telle compétition auprès du ministère de l’intérieur, par téléservice au moins trente jours avant le début de la compétition. Cette déclaration doit permettre à l’autorité publique d’apprécier le respect des conditions financières de la compétition.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un mineur peut participer à des compétitions de jeu vidéo : l’autorisation du représentant légal du mineur, obligation légale, doit être écrite et une copie doit être gardée pendant un an par l’organisateur ; le mineur et le ou les représentants légaux doivent justifier de leur identité.

Sur le statut de joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Outre la règlementation des compétitions de jeux vidéo, l'article 102 de la loi République numérique a créé un statut de joueur professionnel salarié de jeux vidéo, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ». Ces joueurs concluent des contrats à durée déterminée avec ces associations ou sociétés, pour une durée qui ne peut être, sauf exception, inférieure à douze mois.

Sur cette base, le décret n° 2017-872 précité détermine d’abord les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’industrie délivre et retire l’agrément nécessaire à une association ou une société pour pouvoir embaucher des joueurs. La demande doit ainsi être adressée au ministre par le représentant légal de la société ou de l’association, par voie électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter les éléments listés aux articles 2, 3 et 4 du décret. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables, au regard de quatre conditions précisées à l’article 5 du décret, dont la fourniture d’un « encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés » à l’activité des joueurs.

En outre, le décret n° 2017-872 précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison, le principe étant que le contrat doit être conclu pour la durée d’une saison. Les dates de début et de fin de saisons de compétitions de jeu vidéo sont fixées par arrêté du ministre chargé du numérique.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
puce note (2) Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
puce note (3) Article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (4) Article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (5) Article 220 terdecies du code général des impôts
 
 
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