Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen

Par une décision en date du 12 mai 2017(1), le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la régularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle visant à obtenir l’annulation d’une décision préfectorale, une société civile a produit à l’instance, avant la clôture de l’instruction, un mémoire soulevant un nouveau moyen. Or, la juridiction, au cas précis la Cour administrative d’appel de Nantes, n’avait pas visé ce mémoire ni n’avait répondu dans ses motifs au nouveau moyen soulevé.

Le Conseil d’État, qui devait également se prononcer sur l’affaire au fond, juge que la décision de la Cour administrative d’appel est entachée d’irrégularité. La société requérante était donc fondée à demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel sur ce fondement, quand bien même le moyen soulevé serait inopérant.
 
Notes
puce note (1) CE, 3° et 8° ch-r., 12 mai 2017, n° 391109
 
 
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