Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) qui réunit régulièrement les ministres de la justice et de l’intérieur de tous les pays de l’Union européenne (UE), s’est tenu les 8 et 9 juin 2017 à Luxembourg afin d’entériner le projet de règlement créant le Parquet européen pour lutter contre la fraude au budget européen(1). La création d’un Parquet européen est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Il s’agit d’une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen, intervenant au terme de longues négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur. Les ambassadeurs des États membres avaient mis au point, fin mai, les derniers détails de cette quatrième coopération renforcée dans l'UE. Les ministres de la justice de 20 États membres ont marqué un accord politique permettant de lancer le Parquet européen qui devrait être formalisé en octobre, après validation du Parlement européen, et devenir opérationnel d’ici 2020.

Les 20 pays confirmant leur engagement dans cette nouvelle structure sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie.

Le futur Parquet européen, dont le siège sera situé à Luxembourg, sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres. Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales. Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.
 
Notes
puce note (1) Proposition de règlement portant création du Parquet européen - Projet de règlement [PDF]
 
 
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