Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché

Par une décision QPC du 2 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier(2) prévoyant que l’Autorité des marchés financiers peut exercer son pouvoir de sanction à l’encontre de toute personne qui s’est livrée à des « manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché » et fixant le plafond du montant de cette sanction à 100 millions d’euros.

La QPC était dirigée particulièrement à l’encontre des mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14 » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et des mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010.

En premier lieu, les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaitraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la définition des manquements réprimés serait trop imprécise. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « l'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ».

En l’espèce, il juge que le législateur n’a entendu réprimer que les manquements à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des règles professionnelles et que les personnes soumises à ces obligations le sont en raison de leur intervention sur le marché. En conséquence, le grief est écarté.

En second lieu, les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaitraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines au regard du montant de la sanction.

Après avoir rappelé que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel juge qu’au cas précis, il n’y a pas de disproportion manifeste entre le manquement et la peine encourue. Il considère en effet qu’en réprimant les manquements en question, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique et le montant des sanctions doit être suffisamment dissuasif pour prévenir ces manquements. En outre, le plafond de 100 millions d’euros n’est pas disproportionné afin de prévenir les risques de perturbation des marchés financiers.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres
puce note (2) Article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
 
 
Informations légales | Données personnelles