Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée

Par une décision du 24 mai 2017(1), le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative(2) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(3) et s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, « sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. »

Dans le cas où un candidat introduit un référé précontractuel postérieurement à l’expiration du délai de standstill que l’acheteur s’était engagé à respecter entre la date d’envoi du courrier l’informant du rejet de son offre et la signature du contrat, la seule circonstance que la personne publique n’a pas respecté le délai qu’elle s’était imposé ne peut suffire à avoir empêché ce candidat d’introduire utilement son référé précontractuel et ce, même s’il n’avait pas été informé de la signature du marché. Dans ces conditions, le référé contractuel introduit par ce candidat est irrecevable.
 
Notes
puce note (1) Décision CE, 24/05/2017, Ville de Paris, n° 407047
puce note (2) Article L. 551-13 du code de justice administrative
puce note (3) Article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
 
 
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