Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestations intellectuelles

Contrairement au CCAG travaux de 1976 dont l’article 13.42 stipule que le décompte général doit être signé par le maître d’ouvrage et notifié à l’entrepreneur, les stipulations de l’article 12.31 du CCAG prestations intellectuelles de 1978(1), qui prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, « le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché », n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Dans ces conditions, lorsque la personne responsable du marché règle entièrement le montant demandé dans un document intitulé « décompte définitif » et qu’aucun élément ne permet de démonter qu’elle n’entendait pas en réalité procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d’acompte, celle-ci n’est plus recevable à contester les sommes inscrites dans ce décompte devenu définitif. Ces principes, dégagés au regard des règles du CCAG prestations intellectuelles de 1978, seront a priori transposés aux marchés se référant au CCAG prestations intellectuelles de 2009(2), dont les règles sur ce point sont très proches(3).
 
Notes
puce note (1) Article 12.31 du CCAG prestations intellectuelles approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978
puce note (2) Voir article 11.7 du CCAG prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 modifié
puce note (3) Décision CE, 17/05/2017, Commune de Reilhac et OPH du Cantal, n° 396241
 
 
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