Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques : droit de l’entreprise de suivre les opérations exécutées dans le cadre des différents marchés conclus par la personne publique

À la suite de la résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché portant sur la construction d’une digue sous-marine destinée à protéger les plages de la Croisette, la commune de Cannes a conclu deux marchés, l’un portant sur la dépose du tronçon de digue réalisé, l’autre ayant pour objet l’installation d’une nouvelle digue. Elle a ensuite inscrit le montant de ces contrats au décompte du précédent titulaire.

Le litige relatif à ce décompte est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la portée du droit du titulaire d’un marché public de suivre l’exécution des différents types de contrats conclus par la personne publique à la suite d’une résiliation aux frais et risques(1).

Alors que le titulaire du marché résilié contestait le bien-fondé de la créance de la commune au motif qu’il n’avait pas été mis à même de suivre les travaux de dépose de la digue, le Conseil d’État opère une distinction quant aux droits du titulaire selon que le contrat constitue un marché de substitution ou un marché tendant à l’exécution de mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’État juge en effet qu’il résulte des stipulations de l'article 49.5 du CCAG travaux de 1976(2) que « l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ».

En revanche, précise le Conseil, « il ne résulte d'aucune stipulation du même CCAG que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux(3), mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures ».

Ces principes, bien que dégagés au regard des règles du CCAG travaux de 1976, sont transposables aux marchés se référant du CCAG travaux de 2009, dont les règles sur ce point sont identiques(4).
 
Notes
puce note (1) Décision CE, 09/06/2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
puce note (2) Article 49.5 du CCAG travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976
puce note (3) Article 46 du CCAG travaux précité
puce note (4) Voir articles 47.1.1 et 47.1.2 du CCAG travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié concernant les mesures les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur
 
 
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