Sous-traitance : étendue du contrôle de la créance par le maître d'ouvrage en cas de droit au paiement direct

Dans l'hypothèse d’un droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975(1) et de l'article 136 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics(2), qui donnent au titulaire du marché la charge de contrôler les pièces justificatives servant de base au paiement direct, ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage de l’exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant(3).

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 9 juin 2017(4) est l’occasion pour celui-ci de préciser que le contrôle de l’exécution effective des travaux inclut la possibilité pour le maître d’ouvrage de s’assurer que « la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu au marché ».

Ainsi, alors même que les travaux auraient été réalisés dans les règles de l’art par un sous-traitant (ce qu’il n’appartient au demeurant qu’au titulaire du marché de vérifier, celui-ci étant seul responsable de la bonne exécution des travaux), un maître d’ouvrage est fondé à refuser le paiement direct d’un sous-traitant s’il apparaît que la consistance des travaux réalisés par ce dernier ne correspond pas à ce que prévoit le marché.
 
Notes
puce note (1) Article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
puce note (2) Article 136 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics
puce note (3) Principes posés par CE, 28/04/2000, Société Peinture Normandie, n° 181604
puce note (4) Décision CE, 09/06/2017, Société Keller Fondations Spéciales, n° 396358
 
 
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