Égalité d'accès à la commande publique : exigence d’origine nationale des produits - illégalité du cahier des charges exigeant que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté sur le territoire national

Lors de la passation d’un marché public de fournitures de médicaments conclu par un établissement hospitalier slovène, le pouvoir adjudicateur avait imposé dans le cahier des charges de son contrat que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté en Slovénie conformément à la législation nationale imposant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma slovène.

Saisie d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit communautaire de ce cahier des charges, la CJUE déclare illégale une telle clause(1).

Pour la Cour, une telle exigence d’origine nationale est « intrinsèquement discriminatoire » en ce qu’elle empêche toute entreprise disposant de médicaments dérivés de plasma collecté dans un autre État membre de l’Union de soumissionner utilement à l’appel d’offres. La CJUE relève par ailleurs que si une spécification technique peut à titre exceptionnel mentionner une provenance déterminée, c’est à la condition que l’objet du marché le justifie et d’être assortie des termes « ou équivalent »(2). Or en l’espèce, le cahier des clauses ne comportait aucune mention de ce type.

Enfin, la Cour rappelle que l’exigence d’origine nationale, qui ne permet pas de garantir l’égalité d’accès à la commande publique, ne serait susceptible d’être justifiée que pour l’un des motifs légitimes énumérés à l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment des motifs de santé publique. Pour la CJUE néanmoins, la réglementation en cause, qui porte atteinte à la libre circulation des marchandises, n’est pas de nature à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi.

Dans ces conditions, la CJUE conclut que « l’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004(3), ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE(4), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre ».
 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE, 8 juin 2017, Medisanus d.o.o, C-296/15
puce note (2) CJUE, 22/09/1988, Commission/Irlande, C-45/87, pt. 22
puce note (3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [PDF]
puce note (4) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
 
 
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