Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste

Par un arrêt du 22 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) se prononce sur la possibilité pour un agent public en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Au cas précis, un enseignant d’un centre de formation d’apprentis ayant participé à un mouvement de grève a demandé la protection fonctionnelle au maire de la commune dont relevait ce centre, afin d'intenter devant l'autorité judiciaire une action en diffamation contre une organisation patronale ayant publié un article de presse traitant du conflit social en cours. Le maire de la commune lui a refusé cette protection au motif que les faits s’étaient produits alors que l’intéressé, en grève, avait momentanément rompu le lien l’unissant au service.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté dans un premier temps le recours pour excès de pouvoir intenté par le requérant à l’encontre de cette décision de refus. Saisi d’un pourvoi en cassation par la commune, le CE donne raison à la cour administrative d’appel.

Il juge que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), qui introduisent la notion de « protection fonctionnelle », ne font pas obstacle « à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail ». L’agent concerné doit toutefois pouvoir établir que les faits visés sont en lien avec l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, la circonstance qu'à la date de la publication de l'article au titre duquel la protection était demandée, le requérant était gréviste n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions du requérant. Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne pouvait donc être écarté d’office.
 
Notes
puce note (1) CE, 22 mai 2017, req. n° 396453
puce note (2) Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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