Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention

Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) a annulé les règles d’application de la transaction pénale et rejeté dans leur majorité les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015(2) a défini les modalités d’application des dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (CPP)(3) et de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)(4), issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales(5). Ces mesures (i) permettent aux officiers de police judiciaire, avec l’autorisation du procureur de la République, de proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende et (ii) prévoient l’intervention, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce décret, le CE a, en premier lieu, annulé les dispositions relatives à la transaction pénale appliquant l’article 41-1-1 du CPP. Il rappelle que cette procédure doit reposer sur « l’accord libre et non équivoque de l’auteur des faits », impliquant une connaissance complète, par l’intéressé, de la nature des faits reprochés et de leur qualification juridique. Or, après avoir précisé les règles procédurales de ce dispositif, le CE relève que ni la loi, ni le décret attaqué ne prévoient que les personnes concernées sont dûment informées de ces éléments. En conséquence, il juge que ce régime a méconnu le droit au procès équitable tel qu’il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme(6).

En second lieu, le CE a rejeté, pour l’essentiel, les recours dirigés contre les dispositions du décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention. Il estime notamment que les modalités de désignation des personnes concernées par le procureur de la République, après avis du juge d’application des peines, ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni le principe d’impartialité des juges, ni celui de la séparation des pouvoirs. Il annule en revanche les dispositions de l’article R. 132-6-1 du CSI(7) relatives aux modalités de transmission d’informations confidentielles par les juridictions d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce dispositif ayant été privé de base légale par la décision n° 2016-569 QPC du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016(8).
 
Notes
puce note (1) CE, Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, 24 mai 2017, Nos 395321, 395509
puce note (2) Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
puce note (3) Article 41-1-1 du code de procédure pénale
puce note (4) Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
puce note (5) Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
puce note (6) Article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [PDF]
puce note (7) Article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure
puce note (8) Décision n° 2016-569 QPC du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016
 
 
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