Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature

Publiés au Journal officiel de la République française les 4 et 10 mai 2017, trois décrets visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats portent application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature(1).

Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017(2) précise les modalités d'exercice du droit syndical dans la magistrature, tel qu’il est issu du nouvel article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(3). Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(4) sont rendues applicables aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre judiciaire et aux critères de représentativité de ces organisations. Le décret n° 2017-712 fixe en outre le taux minimal de suffrages obtenus pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats ainsi que les modalités de calcul du montant et du contingent global du crédit de temps syndical attribués à ces organisations.

Pris en application de l’article 26 de la loi organique n° 2016-1090, le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017(5) met en oeuvre l'obligation de déclaration d'intérêts à la charge des magistrats de l'ordre judiciaire. Le décret fixe ainsi le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de cette déclaration. Outre le nom et les coordonnées de l’intéressé, elle doit comporter l’indication des fonctions exercées, la juridiction de rattachement, la liste des activités professionnelles rémunérées ou gratifiées en cours et passées. Le texte détermine ensuite les modalités de sa transmission aux autorités mentionnées à l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. La déclaration est versée au dossier administratif du magistrat à l’issue de l’entretien déontologique auquel il est soumis. Elle est ensuite conservée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elle a été remise et détruite sauf en cas de poursuites disciplinaires ou pénales.

Enfin, le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire(6) est pris pour l'application de l’article 28 de la loi organique n° 2016-1090 d’une part, et du plan de lutte anti-terroriste d’autre part. En premier lieu, le décret met en oeuvre les mesures concernant le collège de déontologie en présentant les modalités d'élection de certains membres du collège, son organisation et son fonctionnement. En second lieu, il favorise le recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire en leur attribuant la qualité de stagiaire à l'École nationale de la magistrature et en leur octroyant une rémunération durant leur formation probatoire. Le décret comprend enfin diverses dispositions, concernant notamment le nombre et la durée des échelons applicables aux premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, ainsi qu’aux emplois classés hors hiérarchie.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
puce note (2) Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (3) Article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (4) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
puce note (5) Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
puce note (6) Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
 
 
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