Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2017 et pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (CJF)(1), le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017(2) modifie la partie réglementaire de ce code pour tirer les conséquences des évolutions législatives introduites par l’ordonnance et procéder à la modernisation, la clarification et la suppression des mesures obsolètes ou redondantes du CJF.

Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC), en particulier le rôle et la place de certaines de leurs formations internes (formations interchambres de la Cour, formations délibérantes des CRC, comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, etc.).

Il comporte des éléments relatifs au régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes - statut des rapporteurs, mobilité interne au sein des CRC -, comprenant des mesures d’application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3).

Le décret clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles de ces institutions, s’agissant des modalités de transmission des comptes, du contrôle de certains organismes, du pouvoir d’investigation des rapporteurs et de l’exercice de leur droit de communication. Concernant la phase contentieuse, sont notamment décrits les conditions dans lesquelles se déroulent l’introduction de l’instance, les phases d’instruction et de délibéré, la forme et le contenu des arrêts, ainsi que les voies de recours possibles. Le texte simplifie également la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur les procédures non juridictionnelles exercées par les juridictions financières en simplifiant les règles relatives à la notification des contrôles et aux délibérations de la Cour, et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux CRC. Sont aussi rappelées les conditions générales dans lesquelles la Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations, ainsi que la procédure spécifique relative à l’évaluation des politiques publiques.

Enfin, le décret fixe les règles portant sur la composition, l’organisation, la procédure et la délibération applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
puce note (2) Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
puce note (3) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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