Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives

Par une ordonnance du 29 mai 2017(1), le juge des référés du Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale(2) en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Par une décision du 31 mai 2017(3), le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L. 167-1 du code électoral(4), qui fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques utilisent les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle des législatives. Selon les requérants, le traitement différencié accordé en matière de durée d’émission aux partis et groupements politiques selon qu'ils sont ou non représentés à l'Assemblée, aurait porté atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil rappelle qu’il est loisible au législateur de prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler en vue d’accorder un temps d'antenne spécifique aux partis et groupements y étant déjà représentés afin de « favoriser l'expression des principales opinions qui animent la vie démocratique de la Nation ». Il doit toutefois veiller à fixer des règles permettant aux autres partis et groupements de bénéficier d’un temps d'antenne qui ne soit pas « manifestement hors de proportion avec leur représentativité ». En l'espèce, le Conseil a jugé que les dispositions contestées pouvaient conduire à l'octroi, pour les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée, d’un temps d'antenne sur le service public « manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation ».

En conséquence, il a déclaré les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral contraires à la Constitution. Afin de ne pas ôter toute base légale aux décisions du CSA lors des élections législatives de juin 2017, l’abrogation de ces dispositions a toutefois été reportée au 30 juin 2018. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a néanmoins formulé une réserve d’interprétation transitoire quant à l'application du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. Afin de prendre en compte leur importance dans le débat électoral, la détermination de la durée d'émission attribuée aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée doit être évaluée en fonction du nombre de candidats déclarant s'y rattacher et de leur représentativité, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections précédentes. Sur cette base et en cas de disproportion manifeste entre les différents temps d'antenne accordés, les durées d'émission des groupements non représentés à l’Assemblée doivent être modifiées à la hausse, sans que cette augmentation n’excède toutefois de cinq fois les durées leur étant auparavant fixées.

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, par une ordonnance du 31 mai 2017(5), un non-lieu sur le référé-liberté introduit par les requérants sur ce sujet, estimant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées. Le CSA a en effet fixé, le 1er juin 2017, de nouvelles règles de durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017(6).
 
Notes
puce note (1) CE, ordonnance du 29 mai 2017, Association « En Marche ! », n° 410833
puce note (3) Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 - Association « En Marche ! »
puce note (2) Décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017
puce note (4) Article L. 167-1 du code électoral
puce note (5) CE, ordonnance du 31 mai 2017, Association « En Marche ! », n° 410833
puce note (6) Communiqué du 1er juin 2017 du CSA sur les nouvelles durées des émissions de la campagne officielle des législatives 2017
 
 
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