Rémunération des dirigeants et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes côtées

Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2017. Il précise les conditions d'application du dispositif de vote désormais contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société. Ce texte est pris en application de l'article L. 225-37-2 du code de commerce(2) pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et de l'article L. 225-82-2 du même code(3) pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance, introduits par l'article 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »(4).

À compter du 18 mars 2017, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires est ainsi tenue d'approuver au moins une fois par an, ex ante, les composantes de la rémunération globale de ses dirigeants exécutifs : le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire, le directeur général unique et les membres du conseil de surveillance selon que la société anonyme cotée en bourse est organisée sous forme moniste ou dualiste. Afin de permettre aux organes sociaux de disposer d'une lisibilité suffisante pour se prononcer efficacement, le décret énumère les éléments de rémunération globale couverts par la politique de rémunération soumise aux actionnaires. Il s'agit des éléments fixes, variables annuels et pluriannuels, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature - attributions d'options d'actions, attributions gratuites d'actions ou d'actions de performance, primes d'arrivée, retraites, parachutes dorés - attribuables aux dirigeants.

Enfin, le décret confie au conseil d'administration ou au directoire la répartition de la rémunération versée entre les différents dirigeants dans les conditions définies par le vote antérieur des actionnaires.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
puce note (2) Article L. 225-37-2 du code de commerce
puce note (3) Article L. 225-82-2 du code de commerce
puce note (4) Article 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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