Publication d'un décret relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques

Publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2017, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques(1) achève la transposition de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(2). Il complète à cette fin l'ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques(3)(4), comportant les mesures législatives de transposition.

La directive 2014/53/UE a pour objet de régir la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'équipements radioélectriques, c'est-à-dire de produits électriques ou électroniques qui émettent ou reçoivent intentionnellement des ondes radioélectriques, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage (par exemple les téléphones mobiles, les boxes, les jouets télécommandés). Cet encadrement vise à garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'une utilisation efficiente du spectre radioélectrique. La directive définit à cette fin les exigences essentielles à la mise sur le marché de tels équipements.

Le décret n° 2017-599 parachève la transposition de cette directive et comporte l'ensemble des prescriptions que doivent suivre les opérateurs économiques afin de pouvoir mettre sur le marché des équipements radioélectriques. Alors que l'ordonnance a intégré en droit interne les notions « d'équipement terminal » et de « réseau, installation ou équipement radioélectrique », l'article 2 du décret énonce l'obligation de vérifier la conformité de ces équipements à des « exigences essentielles » en matière de sécurité et de respect de la santé humaine.

Le décret décrit les procédures d'évaluation que doit mettre en oeuvre chaque opérateur économique (importateur, fabricant ou leur mandataire et distributeur) pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques. Ces opérateurs doivent particulièrement s'assurer que ces produits ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et portent le marquage « CE ». Cette procédure d'évaluation est codifiée aux articles R. 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques(5). Les opérateurs doivent prendre toute mesure corrective, retirer du marché ou rappeler tout produit pour lesquels ils soupçonneraient un non-respect de ces obligations.

Le texte prévoit également les mesures de police administrative à appliquer en cas de non-conformité des produits : le ministre chargé des communication électroniques peut prendre un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences essentielles. L'Agence nationale des fréquences peut procéder à une évaluation lorsqu'elle soupçonne un risque pour la santé ou la sécurité des personne ou pour tout autre domaine auquel s'attache un intérêt public.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
puce note (2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
puce note (3) Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, comportant les mesures législatives de transposition
puce note (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
puce note (5) Article 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques
puce note Avis n° 2016-1487 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 novembre 2016 sur un projet de décret relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
 
 
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