Publication d'un décret relatif aux recours exercés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADLC) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2017.

En premier lieu, il modifie la procédure des recours à l'encontre des décisions de l'ADLC devant la cour d'appel de Paris prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce(2), désormais présentée dans un ordre chronologique en vue d'une meilleure lisibilité, et comprend diverses dispositions de rationalisation du contentieux :
  • si les requérants doivent toujours former un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par une déclaration écrite déposée auprès du greffe, ils disposent désormais également de ce même délai pour déposer tous les pièces et documents qu'ils entendent produire ;
  • afin d'alléger les charges pesant sur le greffe, les requérants doivent désormais notifier eux-mêmes leur recours aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, s'il n'est pas partie, dans ce même délai de deux mois ;
  • le délai pour déposer un recours incident ou une demande d'intervention, en application des dispositions des articles R. 464-16 et R. 464-17 du même code(3), est maintenu à un mois mais court désormais à compter de la notification des pièces et documents produits par le requérant.
Désormais, le non-respect de l'ensemble des diligences de procédure est sanctionné par la caducité du recours et non plus son irrecevabilité.

En second lieu, le décret fixe la procédure du recours immédiat, ouvert par l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(4), à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'ADLC qui refusent la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée. Ces recours doivent être formés devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Le recours est porté par voie d'assignation à une audience qui contient son objet, un exposé des moyens, une copie de la décision attaquée, sous peine de nullité. Le recours ainsi formé n'est pas suspensif mais un sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président si celle-ci est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives.

Enfin, des dispositions communes de formulation des moyens et prétentions sont fixées, et notamment l'obligation de reprendre, dans les dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens sous peine d'être réputés abandonnés.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADCL) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
puce note (2) Article L. 464-1 et suivants du code de commerce
puce note (3) Article R. 464-12 et suivants du code de commerce
puce note (4) Article 96 de la loi n° 2016-1457 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
 
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