Aides d'État : proposition de règlement modificatif élargissant le champ du règlement général d'exemption par catégories

La Commission européenne a adopté le 17 mai 2017 une proposition de règlement(1)(2)(3) modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dit RGEC(4) pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies (les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales et les dépenses admissibles). Ces nouvelles mesures d'aide d'État seront mises en oeuvre directement par les États membres, sans autorisation préalable de la Commission (exemption de notification) dès lors qu'elles satisfont aux critères du règlement.

Il est ainsi proposé d'étendre le champ des aides publiques présumées compatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107(5) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission prévue à l'article 108(6) du TFUE :
  • aux aides en faveur des aéroports régionaux, c'est-à-dire dont le trafic de passagers annuel moyen n'excède pas trois millions, sous certaines conditions. Pour les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an, les conditions sont plus souples et le montant de l'aide peut couvrir la totalité du coût d'exploitation ;
  • aux aides en faveur des ports maritimes et intérieurs sous certaines conditions ;
  • aux aides visant à compenser le surcoût des entreprises exerçant dans les régions ultrapériphériques.
 
Notes
puce note (1) Proposition de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) nº 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles [PDF]
puce note (2) Communiqué de presse sur la proposition de règlement
puce note (3) Fiche d'information (en anglais)
puce note (4) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
puce note (5) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
puce note (6) Article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
 
 
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