Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État

Publié au Journal Officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État(1) achève la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des entreprises et établissements du secteur public en définissant les règles applicables à la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'État - établissements publics administratifs stricto sensu mais également établissement publics à caractère scientifique et technologique, établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissement publics sui generis - soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2).

Sont ainsi concernés, au sens du décret, les dirigeants nommés par l'État, par décret ou arrêté, et exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement public. Le décret prévoit qu'une décision du ministre du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement fixe la rémunération de ces dirigeants lorsque celle-ci n'est pas déterminée par un statut d'emploi ou par un dispositif réglementaire spécifique. Il précise ainsi les critères que prend en compte le ministre du budget pour fixer cette rémunération : la taille de l'établissement, l'importance de ses enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en oeuvre des politiques publiques, les responsabilités et le niveau d'expertise requis par la fonction pour déterminer la part fonctionnelle. La part variable est déterminée au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir tels que déterminés par le ministre de tutelle.

Enfin, afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique et du secteur public, le texte permet au ministre chargé du budget de compléter la rémunération associée à l'emploi par une indemnité différentielle lorsque les textes qui déterminent cette rémunération induisent une perte de rémunération par rapport à une rémunération antérieure.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État
puce note (2) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
 
 
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