Publication au JOUE du 20 mai 2017 de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

La directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(1) a été publiée au JOUE du 20 mai 2017.

Issue d'une proposition présentée par la Commission européenne en avril 2014 comme visant à « améliorer la gouvernance d'environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme », cette directive tend à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances sous-optimales.

Afin de favoriser l'engagement concret et durable des actionnaires, présenté comme l'« un des leviers pouvant contribuer à améliorer les performances tant financières que non financières des sociétés », la directive 2017/828 introduit de nouvelles dispositions permettant aux actionnaires, rendus plus facilement identifiables, de se prononcer sur la rémunération des administrateurs de l'entreprise. De nouvelles obligations de transparence sont mises à la charge des investisseurs institutionnels -tels que les fonds de retraite et les compagnies d'assurance vie-, des gestionnaires d'actifs ainsi que des conseillers en vote. En outre, certaines transactions, identifiées comme pouvant être nuisibles pour la société, devront faire l'objet d'une publicité et être approuvées par le biais de procédures garantissant la protection des intérêts de la société et de ses actionnaires.

Permettant aux États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus strictes pour faciliter davantage l'exercice des droits des actionnaires et encourager leur engagement ou protéger la sûreté et la solidité des établissements de crédit et des établissements financiers, la directive 2017/828 doit être transposée avant le 10 juin 2019.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
 
 
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