Publication d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2017(1)(2). Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Dans le champ de cette même habilitation, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, publiée au Journal officiel du 5 mai 2017(4), améliore le régime de l'agent des sûretés dont le rôle est de gérer au profit de l'ensemble des créanciers les garanties qui entourent les opérations de crédit syndiqué ou l'émission d'obligations.

L'ordonnance du 10 mai 2017 comprend diverses dispositions visant à développer le financement des différents acteurs économiques sur les marchés financiers en rendant les émissions d'obligations plus attractives et plus simples.

En premier lieu, l'ordonnance modifie le code de commerce afin de simplifier les émissions obligataires des sociétés commerciales par actions. Elle permet ainsi :
 
i) aux sociétés commerciales ne disposant pas de deux bilans régulièrement approuvés de procéder à une émission obligataire lorsqu'elle est garantie par une société remplissant cette condition ;

ii) au conseil d'administration ou au directoire de déléguer le pouvoir de décider l'émission à toute personne de son choix afin d'être plus réactif en fonction des conditions de marché ;

iii) la désignation du représentant de la masse des obligataires - entité regroupant les porteurs d'obligation d'une même émission - dans le contrat d'émission ou ultérieurement par l'assemblée générale des porteurs d'obligations ou, à défaut, par décision de justice à la demande de tout intéressé. Le représentant ainsi désigné peut déléguer ce mandat à un tiers respectant les règles de probité.

En outre, l'ordonnance supprime le critère de résidence en France : toute personne ou société ressortissant ou domiciliée dans un État membre de l'Union européenne peut occuper la fonction de mandataire. Par ailleurs, les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l'assemblée des obligataires sont simplifiées en prévoyant la possibilité d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, lorsque le contrat d'émission le prévoit.

En deuxième lieu, l'ordonnance assouplit certaines règles inhérentes aux émissions obligataires lorsque celles-ci sont destinées aux seuls investisseurs qualifiés. Le code monétaire et financier est ainsi modifié pour permettre, à certaines conditions, aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de racheter ou souscrire à leurs propres obligations.

L'ordonnance facilite en outre l'émission d'obligations pour les collectivités territoriales en abrogeant les dispositions du code général des collectivités territoriales requérant l'accord du ministre chargé des finances pour réaliser une émission obligataire supérieure à 31 112,25 euros.

Enfin, l'ordonnance consacre pour les obligations ayant une valeur nominale au moins égale à un montant fixé par décret, la possibilité d'organiser contractuellement dans le contrat d'émission les relations entre l'émetteur et les porteurs des obligations. Ce contrat pouvant être rédigé dans une langue autre que le français, même pour les personnes publiques ou privées exécutant une mission de service public.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
puce note (3) Article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
 
 
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