Publication de l'ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (1) a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 mai 2017. Elle est prise en application de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (2) qui modifie les articles L. 223-27(3), L. 227-10(4) et L. 227-19(5), L. 950-1 (6) et L. 225-103-1(nouveau)(7) du code de commerce.

L'ordonnance a pour objectifs, d'une part de simplifier la prise de décision dans les entreprises ainsi que la participation des actionnaires et d'autre part, d'encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Le texte prévoit ainsi la possibilité d'indiquer, dans les statuts des sociétés anonymes (SA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé, que par principe les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Le ou les actionnaires détenant au moins 5 % du capital social peuvent néanmoins s'y opposer et demander la convocation d'une assemblée physique.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la dispense d'établissement de rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et son dirigeant. Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), est supprimée la règle de l'unanimité des associés, relative à l'adoption et à la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société, dans le cas d'une cession d'actions.

Enfin, l'ordonnance prévoit pour les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales, le droit de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée, de points ou de projets de résolution.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
puce note (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (3) Article L. 223-27 du code de commerce
puce note (4) Article L. 227-10 du même code
puce note (5) Article L. 227-19 du même code
puce note (6) Article L. 950-1 du même code
puce note (7) Article L. 225-103-1 du même code
 
 
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