La CJUE estime que l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et Singapour ne peut être conclu que conjointement par l'UE et ses États membres

Dans son avis rendu le 16 mai 2017 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres pour signer et conclure l'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour. Il s'agit d'un accord commercial dit de « nouvelle génération » contenant, au-delà des dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

À la demande du Conseil et en application de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)(2), la Commission avait saisi en 2014 la CJUE d'une demande d'avis afin qu'elle détermine si l'Union dispose ou non de la compétence exclusive pour signer et conclure seule un tel accord. Contrairement à la Commission et au Parlement européen, le Conseil et les gouvernements des États membres affirmaient que l'Union ne peut conclure seule cet accord alors que certains chapitres relèvent d'une compétence partagée voire de la compétence exclusive des États membres.

Dans son avis, la Cour a considéré que l'accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union seule, sans la participation des États membres, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les États membres : les dispositions relatives aux investissements étrangers, autres que les investissements étrangers directs (IDE), et celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relevaient pas de la compétence exclusive de l'UE. Il s'ensuit que la reconnaissance du caractère mixte de cet accord a pour effet d'inclure les États membres dans le processus démocratique d'approbation.

Les juges identifient cependant aussi une série de domaines qui peuvent être inclus dans un accord commercial sans pour autant nécessiter de le faire ratifier ensuite par les Parlements nationaux : l'accès au marché unique (y compris quand cela concerne les transports, ce que refusaient d'admettre certains pays, comme l'Allemagne), la protection des investissements directs, la propriété intellectuelle, la lutte contre les activités anti-concurrentielles, le développement durable.
 
Notes
puce note (1) Avis 2/15 de la CJUE sur la compétence de l'UE pour signer un accord de libre-échange avec Singapour
puce note (2) Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
 
 
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