Notion de marchés de défense ou de sécurité / méthode de notation

Le Conseil d'État qualifie de marché de défense un contrat portant sur des prestations de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires. Un tel marché porte en effet sur des travaux, fournitures et services directement liés à un matériel de guerre et répond donc à la définition du marché de défense de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005(1), repris à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics(2).

Dans la même affaire, le Conseil d'État censure une méthode de notation conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, dans la mesure où celle-ci a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère (60%), de neutraliser les deux autres critères (valeur technique et politique sociale) en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Pour le Conseil d'État, cette méthode peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce, quel que soit le nombre de candidats.
 
Notes
puce note (1) Article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
puce note (2) Article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
puce note (3) CE, 24/05/2017, Ministre de la défense, n° 405787
 
 
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