Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie

Par une décision du 26 avril 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur les conditions de report des congés annuels d'un agent public en cas de maladie.

Au cas précis, le requérant estimait que les dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État(2), qui ne prévoient le report des congés d'un agent non pris au cours de l'année, qu'à titre exceptionnel, sans tenir compte du cas des agents ayant été dans l'impossibilité de prendre ces congés en raison d'un congé de maladie, étaient incompatibles avec le droit européen. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3), font obstacle « à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période du fait qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci ».

Avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Pau condamnant l'État à verser au requérant une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où l'intéressé a été placé en congé maladie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de saisir pour avis le Conseil d'État en lui demandant notamment si le droit au report dans ce cas précis était illimité et s'il appartenait au juge d'en fixer le terme.

Le CE juge en l'espèce que, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir pris des dispositions pour se mettre en conformité avec le droit européen, « le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année ». Ce délai est conforme à la jurisprudence de la CJUE qui avait estimé, dans un arrêt du 22 novembre 2011(4), qu'une telle durée, « substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé », était compatible avec le droit européen. Le CE ajoute toutefois que ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive, selon lequel « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines (...) ».
 
Notes
puce note (1) Décision du Conseil d'État , 4° et 5° ch.-r., 26 avril 2017, n° 406009
puce note (2) Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État
puce note (3) Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail
puce note (4) CJUE, 22 novembre 2011, aff C-214/10
 
 
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