Notion d'engagement de la consultation pour l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession(1) prévoit que cette ordonnance ne s'applique qu'aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Pour l'application de ces dispositions, le Conseil d'État précise que « dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales(2) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. » Le Conseil d'État considère en conséquence que cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, et qu'ainsi le contrat, dont l'avis de publicité avait pour sa part été envoyé à la publication postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, relevait bien de cette nouvelle réglementation(3).
 
Notes
puce note (1) Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (2) Article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales
puce note (3) CE, 24/05/2017, SIVU de la station d'épuration du Limouxin, n° 407264
 
 
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