Publication du 10ème rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH

Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a rendu son dixième rapport annuel pour l'année 2016(1) sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), illustrant l'impact des efforts déployés pour garantir l'efficacité du système de la Convention. Ce bilan atteste d'une évolution très positive de l'exécution des arrêts et de la surveillance du comité des ministres depuis la Conférence d'Interlaken(2)(3)(4)(5) en 2010, notamment grâce à une coopération renforcée entre les institutions nationales et européennes.

Les résultats concrets obtenus se mesurent notamment par un nouveau record d'affaires closes au nombre de 2066 en 2016 contre 1537 en 2015. Le nombre total des affaires pendantes, comprenant à la fois des affaires dites de référence et des affaires sous procédure de surveillance soutenue, a diminué au titre de l'année 2016.

Le rapport révèle toutefois la persistance de problèmes complexes, tels que les requêtes répétitives et les exécutions lentes ou bloquées, appelant des réponses spécifiques. Il met également en exergue un accroissement du non-respect des délais pour le paiement de la satisfaction équitable, ainsi qu'une hausse des affaires ayant déjà fait l'objet d'une « jurisprudence bien établie ».

En ce qui concerne la France, la mise en place de deux actions spécifiques pour l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour mérite d'être soulignée : d'une part, la possibilité de réexaminer devant les juridictions françaises des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes, à la suite d'une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention ; d'autre part, la mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères d'une nouvelle procédure de consultation permettant d'associer à l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et les autres instances de défense des droits de l'homme, telles que le Défenseur des droits.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel pour 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH [PDF]
puce note (2) Déclaration d'Interlaken [PDF]
puce note (3) Déclaration de Bruxelles [PDF]
puce note (4) Déclaration de Brighton [PDF]
puce note (5) Déclaration d'Izmir [PDF]
 
 
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