Ordonnance relative aux organismes mutualistes

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes(1)(2) a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017. Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3), elle refonde le Livre Ier du code de la mutualité relatif aux règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations(4).

En effet, elle modernise la gouvernance des mutuelles en faisant notamment évoluer les rôles respectifs de leurs assemblées générales et de leurs conseils d'administration. Par exemple, ce dernier peut désormais « adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'assemblée générale ». La composition de ces organes est modifiée : le statut de membre honoraire est élargi « aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif ». Le vote au sein de ces instances peut s'effectuer de manière électronique. La modernisation de la gouvernance s'accompagne, d'une part, d'un élargissement du champ d'activité des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres et d'autre part, d'une modification du statut des élus mutualistes bénéficiant notamment d'une offre de formation renforcée.

Enfin, le régime des conventions de substitution passées par les mutuelles est précisé pour augmenter la sécurité juridique des assurés et ceux-ci peuvent désormais voir le montant de leur cotisation évoluer en fonction de leur date d'adhésion. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
puce note (3) Article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Code de la mutualité
 
 
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