Procédure de passation d'une délégation de service public

Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation du service public d'eau potable, une commune avait sollicité des candidats, à l'issue des négociations, que ceux-ci remettent une ultime offre financière dans l'hypothèse de l'attribution simultanée de la délégation faisant l'objet de la procédure et d'une autre délégation de service public dont la procédure avait été parallèlement lancée par un syndicat intercommunal.

Saisi de l'ordonnance de référé ayant annulé la procédure de passation, le Conseil d'État considère qu'en procédant de la sorte, « la commune a demandé aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante, portant sur la délégation d'un service public dont tant l'objet que le périmètre géographique étaient différents du service public en cause. Elle a, ce faisant, fondé son appréciation de l'avantage économique global que présentaient les offres sur des éléments étrangers au service public concédé et sans lien avec cet avantage économique global et méconnu les règles qu'elle avait elle-même fixées en vue de l'attribution du contrat de délégation du service public de l'eau potable. » Au regard de ces éléments, le Conseil d'État confirme la position du juge du référé précontractuel et rejette le pourvoi dont l'avait saisi la commune(1).
 
Notes
puce note (1) CE, 24/05/2017, Commune de Limoux, n° 407431
 
 
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