Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement(1) a donné au Conseil d'État (CE) compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, comprenant les fichiers informatiques, intéressant la sûreté de l'État. Créée à cet effet, une formation spécialisée du CE juge en premier et dernier ressort les affaires litigeuses en ce domaine suivant une procédure adaptée conciliant le principe du contradictoire et la protection du secret de la défense nationale. En l'espèce, le CE était saisi par le requérant d'une demande tendant à la rectification d'informations inexactes le concernant, susceptibles de figurer dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. S'étant fait communiquer par le ministère et la CNIL les éléments litigieux, le CE a jugé(2) que les données visées figuraient illégalement dans le fichier en cause. En conséquence et pour la première fois depuis sa création, la formation spécialisée du CE enjoint à un ministre d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
puce note (2) Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
 
 
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